Seuls les notaires sont autorisés à effectuer certains actes comme ceux relevant de la succession ou de l’achat immobilier et la loi Macron prétend revoir les prix : « L'ensemble des tarifs va être revisité par l'Autorité de la concurrence, qui va proposer une nouvelle grille de prix connectée avec les coûts », précise Richard Ferrand, député PS du Finistère et rapporteur général de la loi Macron.
Une tarification fixe…
Les notaires ont le monopole de nombreux actes et selon le type d’actes à rédiger, deux grilles tarifaires sont utilisées, des tarifs fixes et fixés par l'Etat !
En effet, légalement les notaires ne peuvent pas facturer le temps passé en conseils autour d'un acte comme un contrat de mariage, une donation entre époux…, le prix est fixe et correspond à la seule rédaction de l'acte. (sauf dans des cas très précis, à savoir des demandes techniques qui dépasse ses connaissances du code civil).
Mais aussi proportionnelle !
Les actes qui intègrent des capitaux, comme les achats immobiliers, le tarif des notaires est proportionnel, selon un barème dégressif qui dépend du montant indiqué dans l'acte. Ainsi, plus les capitaux sont importants, plus le pourcentage d'honoraires du notaire est faible.
Exemple pour l'achat d'une maison de 200 000 euros :
coût pour l'acquéreur 15 646 euros,
dont 2 861 euros pour le notaire chargé de l'acte,
12 185 euros pour l'Etat et les collectivités locales,
200 euros de publicité foncière ;
400 euros de débours.
Source : Chambre des notaires
Et la loi Macron ?
Il n’est pas ici question de simplification car les deux grilles tarifaires seront toujours en usage mais la seconde, dite proportionnelle, sera bien plus complexe.
Sans espérer une baisse du coût des actes qui n'expriment pas de capitaux (grille fixe), le prix va devrait « être calculée de façon à se rapprocher des coûts réels », assure Richard Ferrand.
La seconde grille tarifaire qui fonctionne par tranche sera ramenée de 4 à 3 et sera toujours variable et toujours proportionnelle aux montants exprimés dans l'acte.
La première tranche concernera les petites transactions.
La seconde concernera les transactions moyennes. Sur celles-ci, le notaire pourra accorder une remise à tous ses clients dans la limite de quelques centaines d'euros. Ceci est censé favoriser la concurrence entre les notaires et ainsi profiter aux particuliers.
La troisième tranche concernera les transactions les plus élevées. Pas de réduction possible mais le notaire devra reverser une quote-part de ses honoraires au nouveau Fonds interprofessionnel de péréquation.
Ce dernier servira à financer une partie de l'aide juridictionnelle, actuellement à la charge de l'Etat, à alimenter la création des Maisons de justice et du droit et devrait verser une compensation aux études de notaire en difficulté de façon à maintenir le maillage territorial.
Un réel avantage ?
Il est impossible aujourd'hui de savoir si l'économie réalisée par les particuliers sera visible. Interrogé à ce sujet, Richard Ferrand, rapporteur général de la loi Macron, assure par l'affirmative mais n’avance pas le moindre chiffre et s'en remet aux décisions de l'Autorité de la concurrence.
Cet organisme est en effet nouvellement chargé de passer au crible tous les tarifs réglementés, et fera des propositions qui seront ensuite acceptées ou non par le ministère de la justice et celui de l'économie. Cette grille sera ensuite valable pour cinq ans.
A quand les décrets ?
Il faudra donc attendre les décrets d'application prévus pour la rentrée de septembre, pour connaître les nouveaux tarifs des actes. Nous pourrons alors identifier les bénéfices, ou pas, pour les particuliers, à suivre…