Guide pratique

Réforme sur les frais de notaire

A partir de mai 2016 les tarifs des professions réglementées entrent en vigueur. Sont concernés les notaires et les huissiers de justice, qui voient révisés à la baisse leurs honoraires. Concernant les transactions immobilières les plus courantes, les tarifs seront allégés pour les services des notaires et des huissiers de justice, pouvant donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%.

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Location : assurance contre les impayés

Le Visa pour le Logement et l’Emploi est un dispositif qui propose des garanties gratuites aux propriétaires qui acceptent des profils de locataires précaires. Les garanties sont valables pendant trois ans à compter de la signature du bail et sont plafonnées.

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Réforme des plus-values immobilières

Un dispositif issu de la loi de finances rectificatives 2011 a été publiée au journal officiel le mardi 20 septembre. Cette mesure phare du récent plan de rigueur gouvernemental ne s’applique qu’aux actes de vente signés à partir du 1er février 2012 et ne concerne que les résidences secondaires et les investissements locatifs. Concrètement, l’abattement de 10 % par an auquel donnait droit le dispositif après cinq années de détention du bien est abaissé à 2 %. Il passe ensuite à 4 % après 17 ans et 8 % au-delà de 24 ans. Passés 30 ans (et non plus 15 ans comme précédemment), les plus-values sont exonérées d’impôt.

Défiscalisation

Il existe aujourd’hui un véritable arsenal d’avantages fiscaux destinés aux investisseurs immobiliers, dispositif Pinel, déficit foncier, monuments historiques... Pour savoir comment optimiser son investissement locatif, voici un premier décryptage des différents dispositifs de défiscalisation en vigueur cliquez-ici !

Réglementation Thermique - RT 2012

Cette réglementation est fondée sur des objectifs de performance. Une conception orientée « 100 % durable » avec une démarche et l’analyse « bioclimatiques » dès la phase de conception. Les bâtiments sont ainsi mieux isolés et mieux pensés. Les besoins exigés pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage sont faibles et plafonnés. L’introduction de ces exigences par le traitement des ponts thermiques et de la perméabilité à l’air, par la production d’énergies renouvelables et par une obligation de mesure ou d’estimation des consommations énergétiques.

Le maître d’ouvrage doit pouvoir fournir le récapitulatif standardisé d’étude thermique du bâtiment. Durant 5 ans après la déclaration d’achèvement des travaux, ce récapitulatif est tenu à disposition de tout acquéreur, toute personne chargée d’attester de la conformité du bâtiment à la RT et/ou à un label de haute performance, toute personne chargée d’établir le Diagnostic de Performance Energétique du bâtiment (DPE), tout contrôleur assermenté chargé de vérifier l’application des règles de construction.

La RT2012 est applicable dans le tertiaire à partir du 28 octobre 2011, et dans le résidentiel à partir du 1er janvier 2013.

Diagnostics immobiliers

Dans le cadre d’une vente le vendeur d'un bien immobilier a pour obligation de fournir à l’acheteur du bien des diagnostics immobiliers. Ils ont pour objectif de protéger les deux parties, acheteur et vendeur, de sécuriser la transaction en évitant d’éventuels litiges. Pour en savoir plus sur les diagnostics en vigueur, cliquez-ici !

PTZ + [Nouveau Prêt à Taux Zéro]

Le PTZ + ou Prêt à Taux Zéro renforcé est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, sans frais de dossier. Il est destiné à aider les ménages à devenir propriétaires de leur logement : il est réservé aux primo-accédants (c'est-à-dire aux personnes n’étant pas déjà propriétaire d’un bien immobilier) dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte votre niveau de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique.

Le PTZ n'est bien évidement pas le seul moyen de financement pour les primo-accédants... pour en savoir plus, cliquez-ici !