Actualités

Visale

VisaleFévrier 2016

Visale, le nouveau dispositif qui assure les propriétaires contre les impayés

L’année 2016 débute avec la mise en place de Visale, ou le Visa pour le Logement et l’Emploi, un dispositif de sécurisation locative gratuit mais non universel, financé et géré par Action Logement, ex 1% logement. Il concerne seulement une partie des locataires et donc les propriétaires ne peuvent pas en bénéficier systématiquement.

Le dispositif Visale

Le 20 janvier dernier, Sylvia Pinel, ministre du logement avant Emmanuelle Cosse, annonçait le lancement du dispositif Visale. La GUL proposé par Cécile Duflot est donc abandonnée et la GRL (Garantie des Risques Locatifs) n’est plus proposée depuis le 31 décembre 2015.

Le Visa pour le Logement et l’Emploi est un dispositif qui propose des garanties gratuites aux propriétaires qui acceptent des profils de locataires précaires. Les garanties sont valables pendant trois ans à compter de la signature du bail et sont plafonnées.

Pour quels profils de locataires ?

Pour bénéficier du dispositif Visale les locataires doivent obligatoirement être salariés du secteur privé et remplir plusieurs conditions :

- Être salarié précaire de plus de 30 ans dans le secteur privé. Le contrat de travail peut être une période d’essai en CDI, un CDD, un contrat d’intérim, d’intermittence ou d’apprenti. Le locataire doit emménager dans le logement trois mois au plus tard après sa prise de fonction (ou dans le mois si le contrat signé est inférieur à trois mois.)

- Être salarié de moins de 30 ans dans le secteur privé. Le locataire doit emménager dans le logement douze mois au plus tard après sa prise de fonction.

- Être logé dans le parc privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

A ce jour, les demandeurs d’emploi, bien que précaires également, ne peuvent profiter du dispositif Visale. La question est à l’étude et devrait être résolue début 2017.

Pour quels logements ?

Visale peut être mis en place à condition que le logement respecte certains critères : il doit être loué vide ou meublé dans le secteur privé par une personne physique ou morale et devenir la résidence principale du locataire.

Comment cela fonctionne ?

C’est au total 36 impayés qui sont couverts. La garantie permet de couvrir les charges et loyers impayés (pas les dégradations locatives) dans les trois premières années du bail et jusqu’au départ du locataire. Elle est gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire.

C’est le locataire qui doit faire sa demande avant de signer le bail sur un site internet dédié www.visale.fr. L’obtention du "visa" est rapide et prend en moyenne deux jours.

Une fois celui-ci obtenu il le transmet au propriétaire. De son côté, le bailleur adhère au dispositif pour obtenir le contrat de cautionnement final. Visale n’est pas cumulable avec un autre système de caution ou garantie (garants ou assurance).

D’autres conditions sont à remplir

Pour le locataire :

- Un contrat de travail d’un mois minimum
- Le locataire a un visa valide
- Un locataire par foyer au moins éligible
- Le locataire respecte la limite d’effort maximal fixée à 50% pour les loyers et charges sur ses revenus (les moins de 30 ans en CDI confirmé devront afficher un taux d’effort compris entre 30 et 50%)
- Chaque colocataire possède son bail individualisé

Pour le bailleur :

- Il accepte le dispositif de cautionnement avant la signature du bail.
- Le loyer n’excède pas les 1 500 euros à Paris et les 1 300 euros en province
- Le bail n’est pas scellé entre les membres d’une même famille

Articles liés :
Investir
Nouveau PTZ 2016